La dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts - Commentaire

Corinne Boismain (1)

1 LIRSA - Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Corinne Boismain. La dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts - Commentaire. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2016, 25, p. 1383. ⟨hal-02011874⟩