Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
corinne boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://cnam.hal.science/hal-02011874
Soumis le : vendredi 8 février 2019-11:38:13
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:43:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02011874 , version 1
Citer
Corinne Boismain. La dispense de TVA de l'article 257 bis du Code général des impôts - Commentaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 25, p. 1383. ⟨hal-02011874⟩
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