Pratiques anticoncurrentielles : des sanctions pécuniaires en clair obscur

Abstract : Constituent des pratiques anticoncurrentielles : les ententes et positions de domination, si elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché. Ces pratiques, surtout nocives à la concurrence par les prix particulièrement recherchée en période de crise économique et d’érosion du pouvoir d’achat, sont en principe prohibées 1. Des sanctions pécuniaires élevées, entre autres mesures 2, peuvent être prononcées à l’encontre des auteurs desdites pratiques. La question est régie, apparemment de concert, par le droit de l’Union européenne 3 et le droit national de chaque Etat membre, dont le droit interne français 4. Toutefois, en dépit d’une actualité juridique riche destinée à en préciser les contours, ces sanctions pécuniaires, de la compétence des autorités de concurrence ou des juridictions judiciaires, demeurent confuses.
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https://hal-cnam.archives-ouvertes.fr/hal-02090511
Contributor : Marielle Martin <>
Submitted on : Thursday, April 4, 2019 - 6:13:44 PM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 3:58:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02090511, version 1

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Citation

Marielle Martin. Pratiques anticoncurrentielles : des sanctions pécuniaires en clair obscur. Revue Française de Comptabilité, Ed. comptables-Malesherbes, 2015. ⟨hal-02090511⟩

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