Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Française de Comptabilité Année : 2014

Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence

Marielle Martin
Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02090581 , version 1

Citer

Marielle Martin. Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence. Revue Française de Comptabilité, 2014, 479. ⟨hal-02090581⟩

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