Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers Access content directly
Journal Articles Revue Française de Comptabilité Year : 2014

Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02090581 , version 1 (04-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02090581 , version 1

Cite

Marielle Martin. Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence. Revue Française de Comptabilité, 2014, 479. ⟨hal-02090581⟩

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CNAM LIRSA-CNAM
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