Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2012

The french law of the transparency and the restrictive competitive practices.

Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence

Résumé

Inside the Book IV about "Pricing freedom and competition", the french commercial Code includes a Title IV made of curious provisions among which, in particular, whose applicable between professionals suppliers and distributors. These provisions relative to the "transparency" (general conditions of sale, agreement of marketing, invoice...) and to "restrictive competitive practices" (resale at a loss, imposed minimum prices, excessive practices...) are complex, contradictory, in perpetual change and, most often, without equivalence in the law of the other countries. The juridical analysis of these provisions and the demonstration of their perverse economic effects lead to propose their abolition ; as far as other legal rules are more effective : general criminal law, law of the anti-competitive practices, common law of contracts, law of civil liability and, more specially, the theory of the unfair competition.
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression ; d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anticoncurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02091937 , version 1 (06-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02091937 , version 1

Citer

Marielle Martin. Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 480 p., 2012, Coll. de l'Institut de Droit des Affaires, 978-2-7314-0847-8. ⟨hal-02091937⟩
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