Fonds de commerce : Obligations du vendeur. Garantie de la consistance du fonds - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Fonds de commerce : Obligations du vendeur. Garantie de la consistance du fonds

Maria-Beatriz Salgado
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1148467
Laboratoire interdisciplinaire de recherche en sciences de l'action

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Droit

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https://cnam.hal.science/hal-03719128

Soumis le : dimanche 10 juillet 2022-22:50:35

Dernière modification le : jeudi 29 septembre 2022-05:04:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03719128 , version 1 (10-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03719128 , version 1

Citer

Maria-Beatriz Salgado. Fonds de commerce : Obligations du vendeur. Garantie de la consistance du fonds. JurisClasseur Entreprise Individuelle, fascicule n° 1950, LexisNexis, 2017. ⟨hal-03719128⟩

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