L’incidence de la cession d’entreprise sur les contrats d’assurance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Bonnes feuilles de l'assurance Year : 2020

L’incidence de la cession d’entreprise sur les contrats d’assurance

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1
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Dates and versions

hal-03719137 , version 1 (10-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03719137 , version 1

Cite

Maria-Beatriz Salgado. L’incidence de la cession d’entreprise sur les contrats d’assurance. Les Bonnes feuilles de l'assurance, 2020, 1. ⟨hal-03719137⟩
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