The overflooding easement: A mechanism capable of considering the solidarity between the rural areas of valley bottoms and urban areas liable to flooding? The case of the Oudon watershed
La servitude de sur-inondation : un mécanisme capable de penser les solidarités entre espaces ruraux de fonds de vallées et espaces urbains inondables ? Le cas du bassin-versant de l’Oudon
Résumé
For several years in France, flood risk management policy has focused on the preservation and even the restoration of flood expansion zones in areas where the stakes are low in order to better control hazards upstream of urbanized areas. Projects for the development of water retention areas (also called flood expansion zones) are multiplying. In 2003, a public utility easement known as “overflooding” was created and tends to be a mechanism used by watershed managers to ensure the proper implementation of their operations. Nevertheless, the question arises as to the future of the activities, particularly agricultural, already present on these sites and the conciliation methods to be envisaged on a larger territorial scale, with regard to the effects of this instrument of environmental public action. These developments are most often designed to protect relatively vulnerable urban areas located downstream of the impacted agricultural sectors. In the field of spatial and urban planning, and drawing more specifically on references from the sociology of public action, this article reviews the application of this easement under the Environmental Code, its rules of application, and the initial questions that institutional actors using it are now facing. Based on the case of the easements established in recent years in the Oudon catchment area (Mayenne/Maine-et-Loire), we show how this easement is an important tool in the land strategy of flood risk managers, and that its implementation requires time for consultation with potentially affected owners and occupants, as well as the formalization of local arrangements or memoranda of understanding that have been negotiated between the various parties and take into account the effects of the imposed constraints.
Depuis quelques années en France, la politique de gestion du risque d’inondation met l’accent sur la préservation, voire la restauration de zones d’expansion de crues dans des espaces à enjeux faibles pour mieux contrôler les aléas en amont des espaces urbanisés. Les projets d’aménagement de zones de rétention des eaux (également appelées zones d’expansion de crues) se multiplient. En 2003, une servitude d’utilité publique dite de « sur-inondation » a été créée et tend à devenir un outil très utilisé par les gestionnaires des bassins-versants pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de leurs opérations. Se pose néanmoins la question du devenir des activités, en particulier agricoles, déjà présentes sur ces sites et des modalités de conciliation à envisager à une échelle territoriale plus vaste, eu égard aux effets de cet instrument de l’action publique environnementale. Ces aménagements sont pensés le plus souvent dans une logique de protection d’espaces urbains relativement vulnérables et situés en aval des secteurs agricoles impactés. S’inscrivant dans le champ de l’aménagement de l’espace-urbanisme, et s’inspirant plus particulièrement de références issues de la sociologie de l’action publique, cet article revient sur les modalités d’application de cette servitude issue du Code de l’Environnement, ses règles d’application et les premières questions qui se posent aujourd’hui aux acteurs institutionnels la mobilisant. À partir du cas des servitudes établies ces dernières années sur le bassin-versant de l’Oudon (Mayenne/Maine-et-Loire), nous montrons comment cette dernière constitue certes aujourd’hui un outil important dans la stratégie foncière des gestionnaires du risque d’inondation mais qu’elle nécessite, dans sa mise en œuvre, des temps de concertation avec les propriétaires et occupants potentiellement pénalisés, ainsi que la formalisation d’arrangements ou protocoles d’accord locaux négociés entre les différentes parties et permettant de prendre en compte les contraintes subies.