La non-ingérence du juge dans la gestion d’une société bénéficiaire - Cnam - Conservatoire national des arts et métiers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021
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Dates et versions

hal-04016082 , version 1 (06-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04016082 , version 1

Citer

Corinne Boismain. La non-ingérence du juge dans la gestion d’une société bénéficiaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04016082⟩
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